Organisation de l'ANACM
L’organisation administrative de l’ANACM est définie par l’article 11 du décret présidentiel portant organisation et fonctionnement de l’ANACM.
L’Agence est composée de deux sortes d’organes :
Une instance d’orientation et de contrôle : le Conseil d’administration
Une instance de gestion et d’exécution : la Direction Générale.
Le Conseil d’administration
C’est l’organe de décision de l’Agence. Il est investi des pouvoirs les plus étendus au nom du gouvernement et autorise tous les actes et opération relatifs à son objet.
Il a pour mission de :
Vérifier et adopter la politique générale de l’Agence
Administrer l’Agence
Recadrer lorsque nécessaire les orientations des activités de l’Agence
Approuver le cadre organique et l’organigramme de l’Agence
Adopter le règlement intérieur de l’Agence
Adopter le statut du personnel de l’Agence
Approuver le programme des activités et les plans de l’Agence
Approuver les plans d recrutement du personnel et les propositions de nomination des directeurs techniques de l’Agence
Approuver le budget de l’Agence
Approuver les comptes financiers de l’Agence
Autoriser la signature de certains accords et conventions par le Directeur
Adopter le rapport
Adopter le traitement du Directeur
Soutenir les œuvres sociales des personnels de l’Agence
Autoriser les évaluations et audits de l’Agence
Adopter les procédures relatives aux passations de marchés, à l’acquisition des biens de l’Agence, aux règles générales de fonctionnement de l’Agence, aux modalités de recrutement, de rémunération, de formation et de développement de carrière, des indicateurs de performances, du régime des financier et comptable de l’Agence, etc.
Le conseil est composé de 8 membres nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois :
Le président du conseil d’administration nommé par décret du président de la République
De représentants de la présidence de l’Union des Comores, du ministère chargé de l’aviation civile, du ministère de la défense, du ministère chargé de la sécurité et de la protection civile, du ministère des Finances et du budget, de l’Assemblée nationale, et enfin du personnel de l’Agence. Tous ces représentants sont nommés par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
La Direction Générale
Le directeur Général assure la direction et la gestion de l’Agence et dispose à cet effet des pouvoirs de décision nécessaires à la bonne marche de l’Agence conformément au code de l’Aviation civile.
Il est responsable notamment de :
L’élaboration de l’organigramme de l’Agence qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’Administration ;
L’exécution des décisions du Conseil d’Administration, à qui il rend compte et qui le contrôle, plus particulièrement dans la mise en œuvre de la politique générale de l’Agence, des orientations stratégiques et des plans et programme d’action approuvés ;
La gestion des ressources humaines et matérielles de l’Agence ;
Le recrutement, l’administration et la gestion du personnel conforment aux statuts de l’Agence de même que la formation des membres du personnel ;
L’élaboration les plans de recrutement du personnel et les propositions de nomination des directeurs techniques de l’Agence qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation ;
L’élaboration du programme d’action, les rapports d’activités, les états financiers ainsi que du projet de budget à soumettre au conseil d’administration pour examen et adoption ;
L’exécution du budget dont il est l’ordonnateur ;
La représentation de l’Agence dans tous les actes de la vie civile ;
L’autorisation des missions du personnel et des membres des organes de l’Agence tant à l’intérieur de l’Union des Comores qu’à l’étranger et délivre les autorisations de missions ;
L’exercice de l’Autorité hiérarchique sur les personnels de l’Agence
La préparation sur ordre du Président du Conseil d’administration, de l’ordre du jour du Conseil et l’élaboration des procès-verbaux ;
L’autorisation d’accomplir tous les actes et opération relatifs à l’objet de l’Agence conformément aux décisions du Conseil ;
Etablir un rapport annuel des analyses d’incidents et le transmettre au Ministère chargée de l’aviation civile ;
Le Directeur Général dispose des pouvoirs techniques de :
Délivrer, suspendre ou révoquer les agréments d’organismes ou d’unités de maintenance ;
Délivrer, suspendre ou révoquer les licences d’exploitation, les certificats de transporteur aériens et les autorisations spéciales d’exploitation ;
Tenir les registres aéronautiques ;
Délivrer, suspendre ou révoquer les certificats d’aérodrome et les autorisations d’exploitation d’aérodromes ;
Approuver les plans de sûreté des aéroports et des exploitants ;
Délivrer, suspendre ou révoquer les licences et/ou les certificats du personnel aéronautique ;
Délivrer, suspendre ou révoquer les documents d’aéronefs ;
Délivrer, suspendre ou révoquer les licences d’exploitation aux prestataires services d’assistance en escale et autre prestataires de services autorises.
Percevoir des redevances, des droits, des frais d’utilisation, des charges et des amendes conformément aux règlements en vigueur ;
Prépare et négocier tous les accords nécessaires au code de l’aviation civile et des règlements associes et veiller, si nécessaire l’exécution des sanctions prévues par les lois et règlements ;
Enquêter sur les manquements au code de l’aviation civile et veiller, si nécessaire à l’exécution des sanctions prévues par les lois et règlements ;
Exiger des exploitants toute l’information pertinente pour surveiller et analyser les tarifs aériens, les redevances aéroportuaires et les redevances des services de la navigation aérienne ;
Suspendre l’exploitants de tout aéronef sans licence ou certificat approprié ou ne se conformant pas aux lois et règlements en vigueur ;
Vérifier tous registres, documents et données écrites ou électroniques et le saisis au besoin ;
Exiger des exploitants d’aéroport la fourniture d’information concernant la qualité et la fiabilité du service, la sureté et la sécurité, l’entretien de toute autre information prévue dans les accords de concessions, dans les contrats des gestion ou dans tout autre type d’accord portant sur l’exploitation des aéroports ;
Veiller à ce que le patrimoine aéronautique et météorologie de l’Union des Comores affecte aux exploitants et operateurs soit correctement géré conformément aux destinations convenues et que les polices d’assurance «tout risque » couvrant le patrimoine aéronautique et météorologie soit souscrites conformément a la règlementation des assurances en vigueur.
Enquêter sur les incidents d’aviation ;
Identifier les différences a l OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago et procédures associées ;
Participer à la définition de la politique de l’Etat en matière de météorologie y compris la météorologie aéronautique ;
Veiller à ce que les intérêts de l’Union des Comores dans le cadre des activités aéronautiques civiles et météorologie internationales soient préservés ;
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