MISSIONS

Missions

Les missions de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile sont définies dans l’article 2 du Code de l’ANACM en vigueur. Cet article précise que l’ANACM est chargée :

  • de l’exécution de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile;
  • de l’élaboration, de l’amendement et de la publication de la réglementation technique de l’Aviation civile conformément aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;
  • de la publication une fois par an d’un rapport en matière de sécurité et de sûreté contenant des informations sur les types d’accidents, d’incidents ou évènements recensés ;
  • du contrôle de l’application de la réglementation nationale et des conventions internationales signées et ratifiées par l’Union des Comores relatives à l’aviation civile ;
  • de la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile ;
  • de la coordination et du contrôle de l’ensemble des activités aéronautiques nationales et du suivi des organisations internationales, continentales et régionales intervenant dans le domaine de l’aviation civile ;
  • De la négociation des accords internationaux dans le cadre des habilitations et mandats sociaux conférés à l’Etat ;
  • De l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie en matière d’aviation civile et de transport aérien en application des orientations prioritaires nationales et communautaires ;
  • De la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’Aviation civile de l’Union des Comores ;
  • Du suivi de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté à l’Aviation
  • Du suivi de la gestion des engagements de l’Etat en matière d’aviation
  • De veiller à la promotion de l’aviation civile en Union des Comores.

    • Les activités de l’Agence sont régies par une lettre de mission annuelle que lui adresse le Ministre chargé de l’aviation civile. Cette lettre de mission fixe des indicateurs de performance précis à l’ANACM. Ces indicateurs de performance constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Agence. Le contrôle de l’exécution de la lettre de mission par le ministre chargé de l’aviation civile se fait à travers l’évaluation des rapports semestriels d’activités produits par l’ANACM sur la base de son programme d’activité approuvée par le conseil de l’Aviation civile. En outre, le conseil de l’aviation civile procède à la fin de chaque exercice à l’évaluation de la lettre de mission par un cabinet d’audit indépendant spécialisé. L’Agence est membre de droit des commissions, comités assemblés et conseils dont l’objet se rapporte à ses missions. Sa représentation est assurée par son Directeur Général ou son représentant.

    Les activités de l’Agence sont régies par une lettre de mission annuelle que lui adresse le Ministre chargé de l’aviation civile. Cette lettre de mission fixe des indicateurs de performance précis à l’ANACM. Ces indicateurs de performance constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Agence. Le contrôle de l’exécution de la lettre de mission par le ministre chargé de l’aviation civile se fait à travers l’évaluation des rapports semestriels d’activités produits par l’ANACM sur la base de son programme d’activité approuvée par le conseil de l’Aviation civile. En outre, le conseil de l’aviation civile procède à la fin de chaque exercice à l’évaluation de la lettre de mission par un cabinet d’audit indépendant spécialisé. L’Agence est membre de droit des commissions, comités assemblés et conseils dont l’objet se rapporte à ses missions. Sa représentation est assurée par son Directeur Général ou son représentant.